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Dernière mise à jour : 14 juin 2024

Veuillez lire attentivement ce document avant de télécharger ou d’utiliser l’Application 

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final et les conditions d’utilisation qu’il comprend (le « Contrat » ou « CLUF ») constituent un accord entre vous (« vous ») et Reed Exhibitions Limited, Gateway House, 28 The Quadrant, Richmond, Surrey, TW9 1DN, Royaume-Uni et ses sociétés affiliées (« RX » ou « nous ») qui régit votre accès et votre utilisation de l’Application Lead Manager (Emperia), une Application mobile ou un service d’Application Web progressive (l’« Application »). 

En téléchargeant ou en utilisant l’Application sur votre appareil (l’« Appareil »), vous acceptez le présent CLUF. Si vous n’acceptez pas le présent CLUF, nous ne vous concédons pas de licence pour l’Application ; veuillez ne pas télécharger ou utiliser l’Application et, si elle est déjà installée, veuillez ne pas l’utiliser et la désinstaller. 

L’Application permet aux entreprises exposantes et sponsors sous contrat de service d’exposition (chacune, une « Société licenciée ») et à leurs représentants (chacun, un « Représentant licencié » ou un « Licencié », lorsqu’il est désigné conjointement à une Société licenciée) qui participent à des expositions ou événements RX où l’Application est offerte (chacun, un « Événement ») d’obtenir des informations sur les participants inscrits à l’Événement (chacun, un « ¨Participant ») de la manière suivante : 

a) Les Représentants licenciés peuvent (i) utiliser leurs Appareils pour scanner les badges des Participants afin de recevoir certaines informations les concernant et concernant leurs intérêts et objectifs dans le cadre de l’Événement, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, le nom, la société, l’intitulé du poste, l’adresse électronique, le(s) numéro(s) de téléphone et l’adresse de la société fournis lors de l’inscription à l’Événement ; (ii) utiliser leurs Appareils pour recevoir certaines informations sur les Participants qui scannent ou s’engagent d’une autre manière avec un code QR établi par RX pour une Société licenciée dans le cadre des services numériques associés à l’Événement, ce qui peut inclure, mais sans s’y limiter, le nom, la société, l’intitulé du poste, l’adresse électronique, le(s) numéro(s) de téléphone, l’adresse de la société et les intérêts et objectifs du Participant pour l’Événement fournis lors de l’inscription à l’Événement, et (iii) saisir des informations supplémentaires sur les Participants, y compris, mais sans s’y limiter, les intérêts du Participant en matière de produits (collectivement, les « Données relatives au participant »), par l’intermédiaire de l’Application ; (le « Service ») ; et 

b) Les Sociétés licenciées peuvent accéder (i) aux Données relatives au participant et (ii) aux données d’activité d’utilisation de l’Application de leurs Représentants licenciés collectées par le biais du Service.

Le Licencié, y compris vous en tant que Représentant licencié, peut utiliser l’Application, le Service et les Données relatives au participant uniquement aux fins spécifiques de la promotion des produits et services du Licencié (les « Fins »). Plus particulièrement, les Données relatives au participant ne peuvent être partagées avec des sociétés affiliées du Licencié ou des tiers à des fins de marketing, à moins que le Licencié n’ait obtenu de manière indépendante le consentement direct du Participant ou que RX et le Licencié n’en aient convenu autrement.  

En vous inscrivant/connectant et en utilisant les Services, vous garantissez que vous avez 18 ans ou plus ; que vous comprenez vos obligations en vertu du présent Contrat ; et que vous avez le droit et l’autorité nécessaires pour accepter le présent Contrat pour vous-même ou pour le compte de la Société licenciée que vous représentez.

Nous vous concédons une licence d’utilisation de l’Application sur la base du présent CLUF et sous réserve de toute règle ou politique appliquée par un fournisseur de boutique d’Applications (« App Store ») lorsque vous téléchargez l’Application (les « Règles de l’App Store »). Nous ne vendons pas l’Application. En ce qui concerne les relations entre Vous et Nous, nous restons à tout moment propriétaires de l’Application. Les références à l’« Application » incluent tous les documents téléchargés via l’Application ou disponibles sur le site Web de l’Événement, tels qu’une copie du présent Contrat, la Politique de confidentialité de RX, les Conditions d’utilisation du site Web de RX (et, le cas échéant, les conditions d’utilisation du site Web de l’Événement), ainsi que les instructions ou manuels relatifs à l’Application.

Exigences en matière de système d’exploitation  

L’Application nécessite un iPhone ou un appareil Android avec suffisamment de mémoire pour installer l’Application. Le système d’exploitation doit être IOS 15 ou supérieur pour l’iPhone et Android 12 ou supérieur pour les appareils Android. Toute utilisation de systèmes d’exploitation qui ne sont pas décrits dans le présent document peut être en mesure d’exécuter l’Application, mais ne sont pas pris en charge ou soumis à toute garantie énoncée dans le présent document. 

PAR CONSÉQUENT, il est convenu de ce qui suit :

1. RECONNAISSANCE

1.1 Les conditions du présent Contrat s’appliquent à l’Application ou à tout autre Service accessible par l’intermédiaire de l’Application, y compris toute mise à jour ou tout supplément à l’Application, à moins qu’ils ne soient assortis de conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent.  

1.2 Il se peut que nous ayons besoin de modifier lesdites conditions de temps à autre.  Le cas échéant, nous mettrons à jour la date du présent CLUF. Le lien vers les conditions mises à jour peut être affiché sur l’écran de connexion et il peut vous être demandé de les lire et de les accepter pour continuer à utiliser les Services.  L’utilisation continue de l’Application et/ou des Services est considérée comme l’acceptation du Contrat. 

1.3 De temps à autre, des mises à jour de l’Application peuvent être publiées via l’App Store. En fonction de la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser les Services tant que vous n’avez pas téléchargé ou diffusé la dernière version de l’Application et accepté le Contrat.

1.4 Vous serez supposé avoir obtenu l’autorisation des propriétaires des Appareils que vous contrôlez, mais dont vous n’êtes pas propriétaire, et de télécharger ou d’utiliser l’Application sur les Appareils. Vos fournisseurs de services et les leurs peuvent vous facturer l’accès à l’Internet sur les Appareils. Vous acceptez la responsabilité, conformément aux conditions du présent CLUF, de l’utilisation de l’Application (y compris les Services fournis par l’intermédiaire de l’Application) sur ou en relation avec tout Appareil, qu’il vous appartienne ou non.

1.5 Les conditions de la Politique de confidentialité de RX (la « ¨Politique de confidentialité ») disponible à l’adresse https://privacy.rxglobal.com/fr-fr.html décrivent comment nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre du présent CLUF. Veuillez lire attentivement les conditions de la Politique de confidentialité. En outre, en utilisant l’Application ou les Services accessibles via l’Application, vous reconnaissez que les transmissions Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou information que vous envoyez à l’aide de l’Application peut être lu ou intercepté par d’autres personnes, même si une transmission particulière est chiffrée.

1.6 L’Application ou les Services fournis par l’intermédiaire de l’Application peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web tiers indépendants (les « Sites tiers »). Les Sites tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques de confidentialité (le cas échéant) et ne les approuvons pas. Vous devrez juger en toute indépendance de votre interaction avec des Sites tiers, y compris l’achat et l’utilisation de produits ou de services accessibles par leur intermédiaire.

1.7 Toute expression suivant les termes « y compris », « comprend », « en particulier » ou « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter la généralité des termes généraux correspondants.

2. OCTROI ET CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE ET DE VOTRE COMPTE

2.1 En contrepartie de votre acceptation de respecter les conditions du présent CLUF, nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive d’utilisation de l’Application pour accéder aux Services et les utiliser sur les Appareils, y compris toutes les mises à jour de l’Application, telles que les « patchs », les mises à niveau, les modifications et les corrections d’erreurs (les « Mises à jour »), sous réserve des présentes conditions et des Règles de l’App Store, incorporées dans le présent CLUF par référence. Nous nous réservons tous les autres droits.

2.2 Nous vous donnons le droit personnel d’utiliser l’Application et les Services. Ce droit ne peut être transféré à un tiers (à titre onéreux ou gratuit), excepté avec notre accord écrit préalable.  

2.3 Vous pouvez télécharger ou diffuser une copie de l’Application (y compris tout document associé à l’Application) sur chacun de vos Appareils afin de visualiser, d’utiliser et d’afficher l’Application et les Services sur les Appareils.     

2.4 Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons effectuer des Mises à jour automatiques de l’Application sans votre consentement préalable ou sans préavis.  Dans certains cas, votre utilisation continue de l’Application peut nécessiter l’installation manuelle des Mises à jour de l’Application et des Services. Si vous ne parvenez pas à installer les Mises à jour ou si vous refusez d’accepter les Mises à jour automatiques, vous ne pourrez peut-être plus utiliser l’Application ou accéder aux Services. Si vous continuez à utiliser l’Application et les Services, il est présumé que vous acceptez les conditions du présent CLUF.

2.5 Pour accéder aux Services, vous devrez saisir certaines informations, y compris, mais sans s’y limiter, un mot de passe/code d’accès que nous vous fournirons et qui est propre à votre Société licenciée. Lorsque vous créez un compte auprès de nous, vous devez : (a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes, le cas échéant ; et (b) maintenir et mettre à jour rapidement lesdites Données afin qu’elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. Nous pouvons refuser l’accès aux Services ou retirer cette autorisation à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans motif. 

2.6 Seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux Services. Tous les utilisateurs doivent garder le(s) mot(s) de passe confidentiel(s). Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de la divulgation d’un mot de passe et de l’utilisation non autorisée d’un compte qui en découle. 

2.7 Vous devez nous informer immédiatement par écrit si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte ou des Services. En cas d’utilisation non autorisée par un tiers ayant obtenu un accès non autorisé par votre intermédiaire, vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ladite utilisation non autorisée. Vous nous apporterez la coopération et l’assistance que nous pourrions raisonnablement vous demander en cas d’utilisation non autorisée.

3. RESTRICTIONS DE LICENCE

Excepté dans les cas expressément prévus dans le présent CLUF ou dans les cas autorisés par la loi applicable, vous acceptez de :

3.1 ne pas copier l’Application (y compris le contenu, la présentation, le code source ou le code objet de l’Application et tout document fourni avec l’Application), les Services fournis par l’intermédiaire de l’Application, excepté conformément à la section 2.3 ci-dessus ou lorsque la copie est accessoire à l’utilisation normale de l’Application ou lorsqu’elle est nécessaire pour effectuer une copie de sauvegarde conformément aux conditions du présent CLUF et à votre utilisation légitime de l’Application ;

3.2 ne pas vendre, louer, donner en crédit-bail, accorder des sous-licences, prêter, traduire, fusionner, adapter, changer ou modifier tout ou partie de l’Application ou des Services ;

3.3 ne pas altérer ou modifier tout ou partie de l’Application, y compris en supprimant ou en modifiant les marques, les logos ou les avis protégés par le droit d’auteur, ni permettre que l’Application ou une partie de celle-ci soit combinée avec d’autres programmes ou y soit intégrée ;

3.4 ne pas désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de l’Application, excepté dans la mesure où ces actes sont autorisés par la loi applicable à des fins d’interopérabilité (et pour autant que vous respectiez toutes les conditions de la loi applicable) ;  

3.5 conserver toutes les copies de l’Application en sécurité et à tenir des registres précis et à jour du nombre et de l’emplacement de toutes les copies de l’Application ;

3.6 ne pas fournir ou mettre à disposition l’Application, en tout ou en partie (y compris le code objet et le code source), sous quelque forme que ce soit, à un tiers sans notre consentement écrit préalable ; et

3.7 vous conformer à toutes les lois et réglementations relatives au contrôle ou à l’exportation des technologies qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application ou tout Service fourni par l’Application (la « Technologie »).

4. RESTRICTIONS D’UTILISATION ACCEPTABLE

Vous acceptez de :

4.1 ne pas utiliser l’Application ou tout Service accessible via l’Application de manière illégale, à des fins illégales, d’une manière qui viole la sécurité de notre réseau informatique ou du réseau informatique de tiers, ou d’une manière incompatible avec le présent CLUF, ou agir d’une manière frauduleuse, malveillante, trompeuse, délictuelle ou autrement préjudiciable pour nous ou d’autres utilisateurs de l’Application et du Service, par exemple en piratant ou en insérant un code malveillant, y compris des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres données préjudiciables dans l’Application, notre Service ou tout système d’exploitation ;

4.2 ne pas enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Application ou de tout Service fourni par l’Application, y compris la soumission de tout matériel ;

4.3 ne pas transmettre de document qui constitue du spam ou qui est diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible, y compris menaçant, abusif, harcelant, en relation avec votre utilisation de l’Application ou des Services ;

4.4 ne pas utiliser l’Application ou les Services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs ou leurs Appareils ; et

4.5 ne pas collecter ou récupérer d’informations ou de données à partir de nos Services ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs qui exécutent les Services.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle de l’Application, des Services et de la Technologie partout dans le monde nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, que lesdits droits vous sont concédés sous licence (et non vendus) et que vous n’avez aucun droit sur l’Application, les Services ou la Technologie autre que le droit d’utiliser chacun d’entre eux conformément aux conditions du présent CLUF.  Nos droits de propriété intellectuelle sur toutes les parties de l’Application, de la Technologie et des Services comprennent (entre autres) les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits de topographie, les brevets, les secrets commerciaux et les informations confidentielles.

5.2 Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’accéder à l’Application sous forme de code source.

6. GARANTIE LIMITÉE ET ASSISTANCE

6.1 Nous garantissons que :

6.1.1 sous réserve des articles 6.2 et 7 ci-dessous, l’Application, lorsqu’elle est utilisée correctement et sur un système d’exploitation pour lequel elle a été conçue, sera généralement disponible sans contrainte de temps et fonctionnera conformément aux fonctions décrites dans les documents (tels que les instructions et les manuels), le cas échéant, fournis avec l’Application, dans tous les aspects matériels ; 

6.1.2 tous les documents fournis avec l’Application (tels que les instructions et les manuels) décrivent avec précision le fonctionnement de l’Application dans tous les aspects matériels, lorsque l’Application est téléchargée sur les Appareils ;

6.1.3 si, après le téléchargement, vous nous informez par écrit d’un défaut ou d’une défaillance de l’Application qui fait qu’elle ne fonctionne pas conformément aux documents fournis avec l’Application (tels que les instructions et les manuels) dans tous les aspects matériels, nous examinerons la situation et essaierons de réparer le défaut ou la défaillance. Veuillez noter que, dans certains cas, la réparation d’une défaillance ou d’un défaut peut nécessiter l’installation d’une Mise à jour que nous vous fournissons. Vous pouvez désinstaller ou supprimer l’Application de votre Appareil si vous ne souhaitez plus l’utiliser.

6.2 La garantie ne s’applique pas :

6.2.1 si le défaut ou la défaillance de l’Application ou de tout Service fourni via l’Application résulte du fait que vous avez modifié l’Application (y compris son logiciel ou son contenu) ou que vous avez utilisé de quelque manière que ce soit l’Application ou accédé aux Services en dehors du cadre de leur accès et de leur utilisation normaux et prévus ;

6.2.2 si le défaut ou la défaillance de l’Application résulte de votre utilisation de l’Application en violation des conditions du présent CLUF ;

6.2.3 si vous enfreignez l’une des restrictions de licence de la section 3 ou les restrictions d’utilisation acceptable de la section 4.

7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

7.1 Vous reconnaissez que l’Application est fournie « en l’état » et n’a pas été développée pour répondre à vos besoins individuels, et qu’il est donc de votre responsabilité de vous assurer que les installations et les fonctions de l’Application répondent à vos besoins.

7.2 Bien que nous ayons l’intention de garantir la fiabilité et la disponibilité générale de l’Application et des Services, ce n’est pas toujours le cas, y compris pour des raisons indépendantes de notre volonté (voir la section 10 ci-dessous). Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne garantissons pas que l’Application et les Services seront ininterrompus, sans erreur, opportuns, disponibles, fiables, sécurisés ou exempts de virus à tout moment. Excepté dans la mesure permise par la loi applicable, vous ne tiendrez pas RX responsable des dommages ou pertes causés par des défaillances temporaires ou des retards de l’Application ou des Services fournis par l’intermédiaire de l’Application.  Nous vous recommandons de sauvegarder le contenu et les données utilisés dans le cadre de l’Application en cas de temps d’arrêt.

7.3 L’Application et les Services sont uniquement destinés aux Fins mentionnées. Si vous utilisez l’Application et/ou les Services à des fins autres que celles mentionnées, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, la perte d’activité, l’interruption d’activité, la perte d’opportunité d’affaires ou la perte d’économies anticipées.  

7.4 Nous ne sommes responsables que des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible d’une violation du présent CLUF ou d’un manque de diligence et de compétence de notre part. Dans ce cas, nous ne sommes responsables que jusqu’à la limite indiquée dans la section 7.7, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre violation des présentes conditions ou si la perte ou le dommage ont été envisagés par vous et par nous au moment où nous avons conclu le CLUF avec vous.

7.5 Si le logiciel que nous vous fournissons dans l’Application est défectueux au point d’endommager un Appareil ou un contenu numérique dont vous êtes propriétaire, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnité à hauteur du montant indiqué dans la section 7.7.  

7.6 Nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes subis par vous ou par une autre personne, entité ou objet (y compris votre Appareil ou votre contenu numérique) qui auraient pu être évités si vous aviez suivi nos conseils concernant l’installation d’une Mise à jour (ou de Mises à jour) sur votre Appareil ou vos systèmes, ou si les dommages ou pertes ont été causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement nos instructions concernant l’installation, y compris la mise en place des configurations minimales requises pour le système.

7.7 Notre responsabilité globale maximale en vertu ou en relation avec le présent CLUF (y compris votre utilisation de l’Application et de nos Services), qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, sera en toutes circonstances limitée à 250 livres sterling. Cette disposition ne s’applique pas aux types de pertes mentionnés à la section 7.8.

7.8 Aucune disposition du présent CLUF ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de :

7.8.1 décès ou blessures corporelles résultant de notre négligence ;

7.8.2 fraude ou déclaration frauduleuse ; et

7.8.3 toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la législation anglaise.

7.9 Outre les conditions du présent CLUF, veuillez consulter les conditions générales de l’App Store.  Vous pouvez obtenir des conseils sur vos droits légaux auprès du bureau de conseil aux citoyens ou du bureau des normes commerciales de votre région.

8. RÉSILIATION

Le présent CLUF entre en vigueur lorsque vous commencez à utiliser l’Application et les Services et se poursuit aussi longtemps que vous utilisez l’Application, excepté si le CLUF est résilié plus tôt, comme décrit dans la présente section.

8.1 Nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement par notification écrite : 

8.1.1 si nous considérons que vous avez commis une violation substantielle ou persistante du présent CLUF ;

8.1.2 si vous enfreignez l’une des restrictions de licence de la section 3 ou les restrictions d’utilisation acceptable de la section 4 ;

8.1.3 si nous découvrons que vous avez copié ou tenté de copier notre Application (en dehors des copies autorisées, comme décrit dans le présent CLUF).

8.2 Vous pouvez résilier le présent CLUF avec effet immédiat en nous informant par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous. 

8.3 En cas de résiliation du présent CLUF par nous ou par vous-même pour quelque raison que ce soit :

8.3.1 la licence qui vous est accordée en vertu du présent CLUF cessera, mais les sections 5, 7, 8, 9,11 et 12 resteront en vigueur ;

8.3.2 vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent CLUF, y compris votre utilisation de l’Application et des Services ;

8.3.3 vous devez immédiatement supprimer, désinstaller ou retirer l’Application de tous les Appareils et détruire immédiatement toutes les copies de l’Application (y compris tous les documents associés) alors en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle ; et

8.3.4 nous cesserons de vous fournir l’accès aux Services via l’Application.

9. COMMUNICATIONS

9.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si l’une des conditions du présent CLUF exige que vous nous transmettiez une notification par écrit, vous pouvez nous l’envoyer par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal prépayé à l’adresse de la FAO : Digital Services, 28 The Quadrant, Richmond, Surrey, Royaume-Uni, TW9 1DN. Nous en confirmerons la réception en vous contactant par écrit, le courrier électronique étant la méthode de communication privilégiée.

9.2 Si nous devons vous contacter ou vous donner un avis par écrit, nous le ferons par courrier électronique ou par courrier prépayé aux coordonnées fournies par le Licencié dans le contrat relatif à l’Événement. 

10. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

10.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations au titre du présent CLUF, causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris (mais sans s’y limiter) une mauvaise connexion Internet, des coupures de courant, une panne d’électricité ou de réseaux électriques, votre incapacité à installer les Mises à jour du logiciel, des raisons liées au fonctionnement de votre Appareil ou la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés (un « Événement indépendant de notre volonté »).

10.2 Si un Événement indépendant de notre volonté affecte l’exécution de nos obligations en vertu du présent CLUF, nos obligations en vertu du présent CLUF seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l’Événement indépendant de notre volonté.

11. OBLIGATIONS DES LICENCIÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES

11.1 Les conditions de l’addendum sur le traitement des données relatives aux événements de RELX disponibles à l’adresse https://www.relx.com/site-services/data-processing-terms s’appliquent au « traitement » des « données à caractère personnel » (telles que ces conditions sont définies dans l’addendum) que le Licencié reçoit dans le cadre du présent CLUF. Il incombe au Licencié de s’assurer qu’il donnera tous les avis nécessaires et obtiendra tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires pour le traitement des données à caractère personnel.  

12. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

12.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du présent CLUF à une autre organisation, mais cela n’affectera pas vos droits en vertu du présent CLUF.

12.2 Le présent CLUF ne donne pas lieu à des droits en vertu de la Loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999 du Royaume-Uni (« Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 »).

12.3 Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une des obligations qui vous incombent en vertu du présent CLUF, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de violation du présent CLUF, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations. Notre retard ou notre incapacité à agir ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure. Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous le ferons uniquement par écrit et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part.

12.4 Chacune des conditions du présent CLUF fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les autres conditions resteront pleinement en vigueur.

12.5 Veuillez noter que le présent CLUF, son objet et sa formation sont régis par le droit anglais. Vous et nous acceptons tous deux que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles soient exclusivement compétents. 

12.6 Le présent Contrat a été conclu à la date à laquelle vous avez téléchargé, installé ou accédé à l’Application pour la dernière fois.